• Juillet 2020
  • 31 Juillet 2020
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 août).
  • Juin 2020
  • 30 juin 2020
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2019 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes.
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019, le 31 janvier 2020, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au titre de l’année 2019 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
    • Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
    • Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à compter de juillet 2020).
    • Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté d’option pour l’année en cours.
    • Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
    • Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2019 et télérèglement de l’impôt correspondant.
    • Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes.
    • Travailleurs indépendants : date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI).
  • Mai 2020
  • 31 mai 2020
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 29 février 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).
    • Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2020 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).
  • Mai 2020
  • 31 mai 2020
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 29 février 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).
    • Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2020 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).
  • Juin 2020
  • 30 juin 2020
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).
    • Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à compter de juillet 2020).
    • Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté d’option pour l’année en cours.
    • Travailleurs indépendants : date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI).
  • Avril 2020
  • 30 avril 2020
    Versement de régularisation, le cas échéant, de la contribution à la formation professionnelle et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).
    • Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Direccte de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre pour l’année 2019.
  • Mars 2020
  • 20 mars
    • Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de février 2020 versés entre le 21 et le 31 mars 2020.
    • Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de février 2020 versés entre le 11 et le 31 mars 2020.
  • Février 2020
  • 29 février 2020
    • Employeurs de moins de 11 salariés : date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution CPF-CDD dues sur les rémunérations versées en 2019.
    • Employeurs d’au moins 11 salariés : date limite de paiement :
    - du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2019 ;
    - de la contribution CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2019 ;
    - de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2019 ;
    - et des acomptes (40 %) de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage dues sur les rémunérations versées en 2020.
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).
  • Janvier 2020
  • 31 janvier 2020
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).
    • Entreprises relevant du régime micro-BIC : option pour un régime réel d’imposition (valable pour 2019).
    • Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : option pour le régime réel normal (valable pour 2020 et 2021).
    • Entreprises relevant d’un régime micro ayant opté pour un régime réel au titre de 2019 : renonciation à partir de 2020.
    • Entreprises relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime normal en 2018 : renonciation pour 2020.
    • Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2020 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
  • Décembre 2019
  • 31 décembre 2019
    • Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2018.
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
    • Établissements créés ou repris en 2019 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
    • Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2017 (ou en 2018 pour les impôts locaux).
    • Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2018.
  • Décembre 2019
  • 31 décembre 2019
    • Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2018.
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
    • Établissements créés ou repris en 2019 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
    • Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2017 (ou en 2018 pour les impôts locaux).
    • Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2018.